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| LES ACCORDS BILATERAUX D’INVESTISSEMENTS |
En 1995, deux comités de l’OCDE sont mandatés pour négocier un Accord multilatéral sur les investissements (AMI) dans le but que cet accord « fournisse une structure multilatérale pour les investissements internationaux, avec des standards élevés de libéralisation et de protection de ces investissements, et disposant d’un mécanisme efficace de règlement des différends » et qui « constitue un traité international autonome, ouvert à tous les membres de l’OCDE et des Communautés Européennes, et accessible aux pays non-membres de l’OCDE ». Au bout de 3 ans, suite à d’importantes mobilisations de la société civile contre la libéralisation des investissements et contre l’ouverture des économies des pays pauvres aux investissements étrangers par la suppression de toute régulation, le projet (libre circulation des capitaux, distorsions de concurrence ; protection juridique des investisseurs belges à l’étranger et inversement, mais pas (toujours) favorables à toutes les parties) est en état de mort clinique.
- De l’Accord multilatéral sur les investissements aux accords bilatéraux d’investissements
- La protection des investissements
- Du risque lié à la prolifération des accords bilatéraux
- Les clauses sociales et environnementales
- Le respect des droits de l’homme
- Le contrôle parlementaire
- Conclusion
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