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Les 6 et 20 mars dernier se sont tenues au Parlement de Wallonie, des auditions, accompagnées d’avis écrits, de toute une série d’acteurs des forêts wallonnes : les scieries, les propriétaires, les forestiers, l’Union des villes et des communes, le notariat, les agents du Département Nature et Forêts, les associations environnementales (LRBPO, IEW, Natagora), des chercheurs et Professeurs d’université (Marc Dufrêne, Hugues Claessens, Pierre-Alain Tallier, Gérard Buttoud), la société Callwood.

Ces auditions et ces avis ont pu être obtenus suite à la pression populaire face à la proposition de décret « d’initiative gouvernementale » modifiant deux dispositions du Code forestier. Car il importe de rappeler qu’à l’origine de la proposition déposée par des parlementaires de la coalition gouvernementale, il y a un texte qui a fait l’objet d’un accord du Gouvernement et donc de son Ministre de la conservation de la nature, Monsieur Collin. Ces derniers ont dû estimer qu’une proposition de décret, examinée en fin d’année au Parlement, passerait plus rapidement qu’un projet de décret et ses 3 lectures obligatoires, précédées à chaque fois d’avis des instances (conseil supérieur de la conservation de la nature, des forêts et de la filière du bois, Conseil d’État). Au final, la médiatisation de la proposition, grâce à la vigilance des écologistes et la réactivité des environnementalistes, a permis des auditions bien plus larges et plus touffues que si le texte avait tout de suite pris un chemin plus orthodoxe…

Aux termes de ces auditions et après la lecture des avis, nous proposons un décodage des informations reçues avec à chaque fois, la mise en exergue des enjeux au cœur de la proposition et des questions en suspens.

Nous proposons d’examiner dans un premier temps, les enjeux sous-jacents à la proposition de faciliter la vente des forêts wallonnes (1)  ; dans un deuxième temps, nous examinerons celle de vendre des coupes de bois futures (2).

Enjeu 1. Ne plus devoir passer devant le Parlement (c’est en effet le parlement qui doit autoriser, par décret, les ventes de forêts de plus d’un hectare) lorsque la Wallonie veut sortir d’une indivision avec d’autres pouvoirs publics et lorsqu’elle souhaite vendre des forêts à des groupements forestiers.

La forêt en quelques chiffres

La Wallonie possède 60.000 ha de forêts domaniales. 14 de ses forêts domaniales sont en indivision pour une superficie de 11.000 ha. La forêt d’Anlier est la plus grande forêt indivise. Elle représente 7000 ha.

Quelques 290 000 hectares de forêts sont détenus par 90 000 propriétaires privés. La moitié en superficie des forêts privée est composée de propriétés de 50 ha et plus. En d’autres termes, les forêts privées présentent en partie la caractéristique d’être morcelée. Les forêts domaniales sont des grands ensembles d’un seul tenant.

La rentabilité des forêts publique est d’environ 2 %. Évoquer des taux de rentabilité plus élevé, de 3 % comme le propose le Sylva Fund, n’est pas réaliste.

La valeur du fonds forestier est en hausse ; il est de 5.000 euros/ha sur des marais ou fortes pentes et à 20 000€/ha voire plus sur des terres productives et facilement accessibles.

La gestion durable de la forêt validée par la certification PEFC [1] est assurée à 100% dans la forêt publique alors qu’elle n’existe que dans 12 % des forêts privées.

77 % des forêts domaniales sont caractérisées par leur historicité (elles existent depuis 250 ans) contre 67 % pour les Forêts Communales et 40 % pour les Forêts Privées

51 % des forêts domaniales sont en Natura 2000 contre 40 % pour les Forêts communales et 22 % en Forêts privées.

Largement plus de 3 % des peuplements feuillus sont en réserves naturelles intégrales (réserves créées ’dans le but d’y laisser les phénomènes naturels évoluer selon leurs lois’) contre à peine plus de 3 % dans les Forêts communales et 0,1 % en Forêts privés.

Il y a deux fois plus de coupes à blanc dans les forêts privées que dans les forêts publiques (13 versus 6%), mais les forêts privées se régénèrent plus vite.

En forêt domaniale, l’accès du public est largement assuré, en ce compris sur les chemins non vicinaux. Environ 4.700 ha des forêts publiques sont réservées aux mouvements de jeunesse, ce qui n’est pas le cas des forêts privées.

La Wallonie est toujours la lanterne rouge pour la protection de sites riches en biodiversité en Europe : seul 0,75 % du territoire est protégé par un statut fort de conservation de la nature. Les pays voisins sont à 2 ou 3 % de leur territoire. En d’autres chiffres, chaque wallon a droit à 40m² de sites protégés contre plus du double pour ses voisins.

La suppression des droits de succession sur les bois représente 5 millions d’euros octroyés aux propriétaires. En parallèle, ceux-ci avaientperdu les primes à la replantation qui représentaient 550.000 euros au budget wallon. A noter que le Ministre a restauré les aides à la plantation (750€/ha) et l’obligation de planter en station , à savoir en respectant le fichier écologiques des essences, n’est toujours pas entrée en vigueur faute de valeur légale de la carte des sols.

Quels sont les services que rendent les forêts, au-delà de la production de bois et des droits et produits de la chasse ?

Le Professeur Marc Dufrêne a expliqué ce qu’étaient les services écosystémiques, autrement dit tous les biens et les services qui sont identifiés, qui sont réalisés par la biodiversité, les processus écologiques, les écosystèmes pour améliorer le bien-être de l’humanité.

Les services de production concernent le bois, l’eau, le gibier, les produits forestiers non ligneux.

Les services de régulation tels que la régulation climatique avec le stockage de carbone, à la fois dans la végétation et dans le sol, l’amélioration de l’environnement (qualité de l’eau et de l’air), la protection des sols (contre l’érosion, les inondations)

Les forêts abritent toute une série d’espèces qui peuvent assurer des rôles de régulations biologiques, que ce soit pour le transport des graines ou la pollinisation.

Les forêts offrent des services culturels avec la possibilité de disposer d’un milieu de vie au quotidien agréable (forêts aux abords des agglomérations). Elles ont un rôle touristique, éducatif (mouvement de jeunesse), de développement personnel et social. Elles font partie de notre patrimoine culturel, historique. Elles rendent des services à la population locale (champignons, affouage,…).

On observera que ces services ne sont pas monnayables contrairement à la production de bois et à la chasse.

Les surfaces de résineux ont perdu 40.000 ha depuis 1984 et 20.000 ha depuis 2008. Le Code forestier prévoit de maintenir un équilibre entre les surfaces productives de bois de feuillus et de résineux (cet équilibre se situe aujourd’hui respectivement de 53% et 47%). La demande de bois est passée de 1,2 million de mètres cubes sciés à pratiquement 3,3 millions de mètres cubes sciés en 25 ans. Les épicéas sont exploités à 70 ans par le public mais à 50 ans par le privé, ce qui montre la pression que vivent les exploitants privés. D’autres chiffres encore : le taux de prélèvement est de 149 % pour les résineux dans les forêts privées (plus vite donc que l’accroissement naturel) contre 97 % dans les forêts publiques.

La forêt wallonne n’est pas capable de produire autant sans impacter les autres services que rend la forêt. Parce qu’elle se situe dans cet équilibre, avec un service écosystémique, entre les services de production, les services de régulation et les services culturels.

Il faut rappeler que la diversité est toujours une garantie de meilleure résilience en termes de fonction écologique.

Dès lors, pour le Professeur Marc Dufrêne, « avant de transformer les forêts feuillues en plantations résineuses, de revenir à une maximisation de la production pour satisfaire les besoins d’une filière affamée, la priorité des priorités devraient être de garantir la résilience des deux systèmes en protégeant les sols et la régénération forestière pour garder un maximum de liberté de choix futurs »..

Quels sont les risques liés à la privatisation des ventes de forêts wallonnes ?

Les Professeurs Buttoud et Claessens pointent les dangers d’une privatisation sans contrôle public. Selon le Professeur Buttoud, il faudrait « préciser les cas et les conditions auxquels cette opération devrait être restreinte, ou/et assortir le mécanisme de la nécessité d’une publicité des décisions de gestion correspondantes (par exemple en subordonnant la décision à une enquête d’utilité publique préalable) ».

Du reste, comme l’indique la Ligue royale de protection des oiseaux (LRBPO), la privatisation des forêts domaniales amplifie le phénomène de privatisation des forêts sans contrôle démocratique : les sorties d’indivision avec des particuliers ne sont déjà pas soumises aujourd’hui à l’accord du gouvernement visé par l’article 53 du Code forestier. Demain, des forêts domaniales en indivision avec d’autres personnes morales de droit public et des privés, pourront être vendues sans l’accord de personne et sans la moindre publicité à ce sujet ! La proposition contient donc un risque de privatisation en cascade des forêts publiques !

Sur la base des données figurant dans l’inventaire permanent des ressources forestières de Wallonie et aux données fournies par le DEMNA, le CWSFFB constate que les forêts domaniales font l’objet d’une gestion qui garantit multifonctionnalité et durabilité et sont parmi celles qui relèvent le mieux de la politique forestière traduite dans le Code forestier et soutenue par la certification PEFC dont la forêt publique est le fer de lance (100 % de la forêt PEFC est publique contre 12 % privée).

La facilitation des sorties d’indivision ou des cessions aux groupements forestiers lui apparaissent de nature à rompre l’équilibre entre les trois fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt.

Concrètement, les forêts publiques devenues privées par l’effet de la vente, ne seront plus soumises au régime forestier qui assure une gestion durable des forêts (voir ci-après). La circulaire biodiversité [2], bien plus ambitieuse que Natura 2000 pour la protection de la biodiversité, ne sera plus d’application. En matière de biodiversité, comme IEW l’a rappelé, les forêts domaniales hébergent une biodiversité bien plus importante que les autres forêts wallonnes en raison de la continuité de leur état boisé et du régime forestier public. Elles sont donc celles qui offrent le plus de services écosystémiques et qui sont les plus résilientes. Les sentiers publics qu’utilisent les promeneurs perdront cette qualité. Même si tous les propriétaires forestiers ne sont pas animés par l’appât du gain, force est de constater que les balises qu’ils rencontrent sont nettement plus réduites que celles de la région. Comme l’a démontré l’inspecteur général du DNF, les forêts publiques domaniales ou communales présentent des intérêts supérieurs aux forêts privées en termes, en tout cas, de biodiversité et d’autres services publics rendus à la population. Il ne s’agit pas de dire que les forêts publiques ou les forêts privées sont mieux gérées, il s’agit simplement de se rendre compte qu’en fonction d’objectifs fixés au départ, les forêts domaniales et les forêts des communes sont sans doute plus gérées pour répondre à l’équilibre entre les fonctions économiques, écologiques et sociales, alors qu’il n’y a aucun problème à constater qu’une forêt privée est gérée dans un objectif de rentabilité économique.

Au bout du compte, la privatisation des forêts emporte le risque d’une gestion privilégiant le court terme qui favorise des pratiques qui conduisent à une surexploitation de la production de bois (149 % de résineux sont prélevés dans les forêts privées conter 97 % dans les forêts publiques), l’épuisement des sols, la fermeture des sentiers de promenade, le refus d’accès des mouvements de jeunesse, une surabondance de gibier provoquant des dégâts aux arbres, à la faune et à la flore.

Comme l’a expliqué Olivier Guillitte pour Natagora et IEW au Parlement : « Ce sont les indicateurs les plus spectaculaires – vous les connaissez – c’est ce que l’on appelle les plages de géophytes. Ce sont les végétaux qui se reproduisent par bulbe ou rhizome, très peu par graine, donc qui restent sur place. Quand vous avez des peuplements unifloraux comme cela – et ce sont souvent des peuplements vernaux, de l’époque du printemps. Les jonquilles sont là maintenant, on va bientôt avoir la jacinthe des bois, et cela, au nord du pays, et l’anémone des bois, par exemple. Pour ceux qui sont plus au sud, dans les forêts d’Ardenne, cela peut être le muguet. Quand on va tout à fait – pour n’oublier aucun wallon – au sud et en Lorraine, ce sont, par exemple, les tapis d’aspérule, dont on peut faire l’excellent Maitrank.

Il y a aussi des indicateurs plus discrets, qui sont, eux, liés à une autre particularité. Souvent, ces forêts publiques sont de grande taille, d’un seul tenant. On trouve donc des organismes là, dans ces forêts domaniales, que l’on ne trouve nulle part ailleurs, même pas dans certaines forêts communales. Je vous donne l’exemple typique de la barbastelle, qui est une chauve-souris, qui n’est présente que dans la forêt domaniale indivise d’Herbeumont, ou dans la forêt domaniale de Conques-Sainte-Cécile. La moule perlière, dont je vous montre le trésor qu’elle produit elle-même, on en a une présence dans la forêt domaniale indivise d’Anlier, une population génétiquement et morphologiquement distincte et unique en Europe. Cela peut être un lichen, comme je vous le représente aussi. La caractéristique de toutes ces espèces : elles sont longévives – j’ai mis leurs années : 25 ans, 70 ans pour la moule, 40 ans pour le lichen – et elles sont philopatriques. Philopatrique, cela veut dire : qui reste dans les lieux de leur naissance ou qui revient dans le lieu de leur naissance. »

Sur le plan budgétaire – puisque la motivation première semble être prioritairement budgétaire-, les ventes de forêts s’assimilent en des « one shots » financiers, selon l’expression de la Fédération des agents forestiers, là où la gestion des forêts domaniales est source de recettes perpétuelles. La rentabilité d’une forêt publique tourne autour de 2 % par an. Les forêts situées en zone Natura 2000 font l’objet d’un subside de 40 euros l’hectare. La vente de ces forêts va donc coûter à la Région en subsides à verser annuellement. Par exemple, si la Wallonie devait vendre la moitié de ses forêts, elle devrait payer pour 1 million de subsides Natura 2000 aux propriétaires privés qui auront acquis ces forêts. En outre, la Wallonie va perdre des recettes fiscales puisque les forêts sont également exonérées de droits de succession et, via les groupements forestiers, échappent à l’impôt des sociétés.

Est-ce que l’État a déjà vendu des forêts domaniales à des privés par le passé et, dans l’affirmative, quelles sont les leçons à en tirer ?

Dans sa contribution écrite au titre évocateur -« La proposition d’aliénation des forêts domaniales comme syndrome de l’absence d’un véritable projet politique à long terme pour la forêt (publique) wallonne ? » - le Professeur Tallier nous apprend que les différentes vagues d’aliénation de forêts domaniales qui ont touché la Belgique au 19 e siècle résultaient de l’absence totale de politique forestière et de la volonté de laisser la gestion des forêts aux propriétaires privés. En moins d’un siècle, 114.000 ha de forêts domaniales ont été aliénés. Les conséquences de ces ventes furent une diminution drastique des superficies forestières et une dérégulation du marché du bois signant la faillite d’entreprises privées qui ne pouvaient plus s’alimenter dans les bois domaniaux et le déplacement des activités de transformation du bois en Flandre (c’est toujours le cas aujourd’hui : 72% du chiffre d’affaires pour la Flandre en 2015, pour 24% à la Wallonie et 4% pour Bruxelles). La reconstitution du domaine forestier durant le 20ième siècle fût lente et progressive.

Évolution comparée de la superficie des forêts domaniales Belgique (frontières actuelles) et Wallonie 1785-2016 (ha)
Vers 1785
Wallonie[superficies. productives] 72.000 109.932 27.887 31.107 21.186 30.926 (50.000) 46.180 49.761 59.339[55.945] 67.800[53.200]
Belgique 87.500 131.077 29.090 36.637 25.309 37.855 60.597 55.331 62.030 70.005  ?

Extrait avis écrit du Professeur Tallier


Présentation IEW- Natagora – Parlement de Wallonie, le 20 mars 2017.

Il constate que le développement d’une industrie du bois intégrée n’a malheureusement pas pu voir le jour, alors que « le bois constitue l’une de nos seules ressources naturelles, qui plus est renouvelable, sa consommation est en augmentation constante depuis plusieurs siècles, l’exploitation raisonnée et réfléchie des forêts wallonnes pourrait favoriser la création d’emplois ».

L’histoire montre qu’aux mains d’investisseurs privés, les forêts ont été surexploitées et que l’État a dû recourir à des lois « cadenas » pour freiner les appétits des forestiers. Il ne faut pas s’en étonner : « Au gré des successions et des besoins de liquidités des propriétaires, les axes de gestion peuvent changer du jour au lendemain ». Même si la forme du groupement forestier pourrait atténuer ces phénomène, elle n’en reste pas moins une société comme les autres, dont les propriétaires et les options en matière de gestion du capital ligneux peuvent rapidement changer.

De son côté, le Professeur Tallier se demande s’il n’est pas temps de songer à l’élaboration d’une véritable politique forestière qui tienne compte des défis futurs, avant de rouvrir le dossier de la vente des forêts publiques ou de leur mise en emphytéose ? La société royale forestière de Belgique ne dit pas autre chose en mettant en garde contre des modifications ponctuelles de dispositions qui constituent l’ossature du Code forestier et en appelant à avoir une réflexion stratégique à long terme sur la politique forestière à appliquer en Wallonie avec comme objectif la définition d’un « plan forestier régional » qui associe l’ensemble des stakeholders concernés par la forêt.

Est-ce que la proposition de décret concerne vraiment les petits épargnants ?

Les groupements forestiers ont été présentés par M. Erneux comme un régime qui permet sous certaines conditions, à des sociétés exclusivement détenues par des personnes physiques – pas de personnes morales – dans le cadre de parts nominatives d’avoir les mêmes avantages que les personnes physiques au niveau du régime de taxation des revenus de la forêt, mais de bénéficier en même temps des avantages d’une structure sociétaire pour maintenir la cohérence, l’unité de la forêt et éviter le morcellement forestier, notamment dans le cadre des successions ou de remembrements forestiers.

Ce régime a également été présenté comme étant un outil pour intéresser les petits porteurs, les petits épargnants pour autant qu’on conditionne le groupement forestier en ce sens et qu’on garde une gestion durable de la forêt en maintenant le régime forestier. M. Erneux a ainsi dit qu’on pourrait imaginer une structure juridique de groupement forestier dans lequel le tréfonds, c’est-à-dire le fonds, resterait dans les mains de la Région wallonne et dans lequel on n’apporterait ou on ne vendrait finalement que ce qui est au-dessus du sol.

Si nous avons compris l’intérêt – en théorie car en pratique, il existe peu de groupements forestiers en Wallonie (il en existe 38 en tout en Belgique, et on ne connaît pas leur nombre en Wallonie)- pour des petits propriétaires forestiers de former un tel groupement tant sur le plan fiscal que sur celui de l’exploitation forestière, il ne nous a pas été expliqué de savoir comment les petits épargnants, par définition étrangers aux enjeux de la forêts, seraient concrètement touchés par la proposition ?

En effet, tel que rédigé, l’article 2 de la loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers « entend par groupement forestier toute société civile ayant adopté la forme juridique d’une société commerciale, agréée par le Ministre des Finances sur avis du Ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, comme ayant exclusivement pour objet social et pour activité la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil du groupement, à l’exclusion de l’abattage des arbres et de la transformation des produits forestiers ».

En d’autres termes, la proposition de décret, lue en combinaison avec la loi sur le groupement forestier, ne contient aucune condition relative aux « petits » épargnants ou aux « petits » porteurs.

Du côté des propriétaires forestiers, des interrogations ont été soulevées sur le quand et le comment seront constituées ces groupements forestiers, sur la transparence des offres de vente de ces forêts, sur l’intérêt même d’acheter des forêts domaniales dès lors que le régime forestier est maintenu ? Ceci les a entre autres conduit à demander l’élargissement de la vente des forêts wallonnes à n’importe quel privé et l’assurance que ces forêts, une fois vendues, quittent le régime forestier….

La Fédération nationale des scieries relaye également de nombreuses questions à ce propos : qui pourra être actionnaire de ces groupements forestiers ? Sont-ce de petits ou de gros investisseurs ? Y a-t-il quelque chose de prévu pour limiter ou pour cadrer ces actionnariats ?

La Fédération des agents du DNF constate qu’à l’heure actuelle, un groupement forestier n’est pas formé de petits épargnants et qu’un seul propriétaire peut légalement se déclarer dans un groupement forestier.

La proposition de décret est-elle utile pour régler le problème des forêts indivises telle que la forêt d’Anlier ?

Le problème de l’indivision ne semble pas résolu par la proposition de décret, que du contraire : il y aura peut être même davantage de soucis, puisque les parts seront peut-être mises à davantage de personnes, de communes ou à davantage de partenaires si l’on prend le cas des groupements forestiers. Les blocages ne seront pas levés pour les communes et la gestion de la forêt ne sera pas facilitée. Pour sortir de cette impasse, le DNF suggère de travailler sur le nœud du problème : le mode de prise de décision au sein des forêts indivises .

Existe-t-il un lien entre Nassonia et la proposition de décret ?

C’est la Fédération nationale des scieries qui l’évoque dans le cadre des partenariats publics-privés vantés par le Ministre et les auteurs de la proposition. La crainte qui est exprimée est de voir des forêts privatisées à des fins environnementales et, ainsi, détournées de leurs fonctions économiques. Du côté des environnementalistes, la crainte exprimée est d’offrir une réponse ou des compensations aux sollicitations de Messieurs Dombs et Croucke qui tiennent à avoir des parties mises sur les forêts publiques. Le lien entre la possibilité de vendre des forêts wallonnes à des groupements forestiers et le projet Nassonia a été, pourtant, réfuté par Me Erneux.

A ce stade, on ne peut préjuger des intentions dans le chef des acheteurs potentiels de forêts domaniales puisque l’ « objet social des groupements forestiers fixé par la loi consiste , comme le rappelle la proposition de décret, principalement en la production forestière » et l’ « opportunité d’investissement » que représente l’achat de forêts domaniales.

A ce stade, le seul lien que l’on peut identifier est celui de la « privatisation » d’un domaine public et, partant, l’enjeu est bien de sauvegarder l’intérêt général dans le projet Nassonia.

Enjeu 2. Déroger au principe de la vente publique pour que les pouvoirs publics puissent vendre de gré à gré lorsqu’ils font le choix de la vente anticipée de coupes au moyen d’un système de droits d’option.

La société Callwood a été auditionnée pour présenter son système de vente par anticipation sur des périodes allant de 3 à 10 ans entre la vente et la coupe. L’Union des villes et des communes a fait remarquer que Callwood a enregistré un brevet pour sa méthode et, partant, que l’utilisation de cette méthode implique le payement d’une commission. Il conviendra d’interroger les auteurs de la proposition pour savoir si :

1. ils confirment que le système de vente par anticipation repose sur Callwood ;

2. ils indiquent la commission qui sera demandée aux propriétaires publics pour l’utilisation de ce système ;

3. Si ce n’est pas callwood qui organise ce système, est-ce que les auteurs confirment que c’est au DNF qu’il appartiendra de le mettre en œuvre.

La Fédération nationale des scieries analyse le système de la vente de bois futures comme un système qui n’est bénéfique ni côté acheteurs, car ceux-ci doivent disposer de la trésorerie suffisante pour acheter ces bois futurs, ni côté vendeurs, soit en l’occurrence les pouvoirs publics, car les prix vont inévitablement chuter. Sur la baisse des prix des coupes de bois préjudiciable aux pouvoirs publics, elle est également rejointe par NTF (les propriétaires ruraux de Wallonie), la Fédération des agents des forêts du DNF et l’UVCW.

Comme l’a expliqué le Professeur Claessens, la différence de prix joue dans ce cas le rôle d’une prime d’assurance qui protège l’acheteur contre les aléas énoncés plus haut. Le vendeur percevra un revenu moindre mais pourra en bénéficier plus tôt. Le risque pour l’intérêt général est qu’avec l’organisation de ventes anticipées, le propriétaire public, une commune par exemple, pourrait augmenter ses revenus immédiats tout en se privant d’une partie des recettes futures, c’est à dire des ressources nécessaires pour assurer la gestion durable de son patrimoine forestier (régénération des peuplements exploités, travaux, ...) lorsque les coupes seront effectivement réalisées. Par ailleurs, l’outil s’accommoderait mal de la souplesse qui caractérise la gestion des forêts où il faut constamment s’adapter aux changements (climat, maladie, dégâts des gibiers, fluctuation des marchés…). On imagine mal que durant la période séparant la vente de la récolte, il soit possible de modifier la gestion et de revenir sur les éclaircies ou les mises à blanc vendues. La Fédération des agents de la Forêts indique que selon eux, cette méthode de vente contredit la gestion en futaie d’âge multiple qui prévaut dans la majorité des forêts domaniales. Elle soulève toute une série de questions concrètes à propos de la technique auxquelles elle n’a pas reçu de réponses.

Le CSWFFB estime qu’il n’y a pas réellement d’intérêt du secteur de l’exploitation et de la transformation du bois ainsi que de la part des propriétaires forestiers publics qui sont les principaux acteurs concernés par la proposition. Par ailleurs, les ventes par adjudication publique et de gré à gré telles que pratiquées à l’heure actuelle présentent plus de garanties en matière de transparence. Fonds de réserve et coupes extraordinaires constituent des outils existant permettant de pallier aux risques inhérents à la vente de bois. Nul besoin de vente par anticipation pour ce faire. Il est à souligner que la Société royale forestière de Belgique partage également cette analyse.

En d’autres termes, ni les vendeurs (les communes, les cpas), ni les acheteurs (les scieries), ne sont preneuses de ce système. L’UVCW souligne un problème de gouvernance : une vente anticipée décidée par un collège permettrait d’engranger dans le budget de l’année de vente l’acompte prévu, alors que le collège suivant, qui ne sera peut-être pas le même, verra le budget de l’année quatre, cinq ou six ou dix – en fonction de ce qui a été décidé dans le contrat – grevé de cet acompte déjà perçu alors que, normalement, cette année-là, ils auraient eu la vente de ces arbres et que le budget aurait été approvisionné à 100 % de la vente, comme c’est prévu actuellement. En bref, au lieu de lisser les recettes issues des ventes, ce système perturbe les rentrées pour les budgets communaux.

En mai 2014, un arrêté relevant le plafond des ventes de gré à gré de bois feuillus dans les forêts publiques de 2.500 à 35.000 euros a été adopté par le Gouvernement wallon. Cet arrêté vise à encourager une valorisation locale du bois. Cette option efficace et souple doit être valorisée plutôt que de modifier le Code Forestier. Selon IEW, il faut privilégier l’adjudication publique qui donne tous les gages en termes de transparence ; pour les ventes de gré à gré, il faut également veiller à assurer une transparence, signe de bonne gouvernance, et utiliser les règles actuelles. Enfin, il faut d’abord veiller à assurer une organisation des filières locales avant de consacrer ce type de vente par anticipation.

En somme, la proposition du décret dite « décret de privatisation des forêts wallonnes » ne semble pas pertinente au vu de l’article 1er du code forestier qui vise un développement durable des forêts et une coexistence harmonieuse et équilibrée des fonctions économiques, écologiques et sociales de la forêt.

De manière unanime, les acteurs, qu’ils défendent les fonctions économiques ou environnementales des forêts, ne perçoivent pas les besoins réels auxquelles la proposition répond. Ils l’estiment imprécise dans son texte et n’en comprennent pas les motivations, si ce n’est la motivation budgétaire et de courte vue de la Wallonie.

Les acteurs économiques de la forêt s’interrogent sur les balises, le cadre, la transparence – oserait-on dire la « gouvernance » - qui devraient entourer les mesures.

Du point de vue des environnementalistes, des académiques et des agents forestiers, privatiser les forêts domaniales emporte une série de risques liées à la perte des balises qui encadrent la gestion des forêts publiques.

Qu’elle soit privée ou publique, la forêt constitue un patrimoine commun dont la sauvegarde relève de l’intérêt général, en raison de l’ensemble des services qu’elle rend pour la préservation de la planète et des espèces. Aujourd’hui, force est de constater que les forêts privées ne sont pas soumises aux mêmes règles qui s’appliquent aux forêts publiques et en garantissent l’utilité générale. Comme il a été démontré en Commission, les forêts domaniales sont, en raison de la continuité de leur état boisé et du régime forestier public qui s’y appliquent, celles qui offrent le plus de services écosystémiques et qui sont les plus résilientes.

Puisque, lors de la conférence d’Helsinki en 1993, la Belgique et les Régions se sont engagées à élaborer sans délai une stratégie globale et intégrée de la gestion durable des forêts, n’est-il pas temps aujourd’hui d’élaborer une politique wallonne des forêts qui garantisse la coexistence harmonieuse des fonctions économiques, écologiques et sociales, telle que voulue par le Code forestier ?

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[1Le label PEFC garantit que le bois ou le papier provient de forêts gérées durablement selon une série de critères définis internationalement. Les propriétaires forestiers qui souhaitent garantir la gestion durable de leur forêt peuvent obtenir un certificat PEFC. ... Des contrôles sont régulièrement effectués en forêt, afin de vérifier si la gestion forestière respecte les principes PEFC.

[2Circulaire ministérielle n°2619 du 22 septembre 1997 relative aux aménagements dans les bois soumis au régime forestier, complétée par des normes de gestion pour favoriser la biodiversité dans les bois soumis au régime forestier. pp. 25 à 27.


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